Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool
Article 15
Versions de la disposition
15. Tout établissement où est exploité un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, à l’exception d’un permis de réunion, doit être muni d’un dispositif permettant de faire le plein éclairage des lieux en cas d’urgence ou de nécessité.
En vig.: 2021-08-05
15. Tout établissement où est exploité un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, à l’exception d’un permis de réunion, doit être muni d’un dispositif permettant de faire le plein éclairage des lieux en cas d’urgence ou de nécessité.
